Ye Feng (Avocate - DLM)
La réforme du CoBAT et ses dispositions notamment relatives aux permis d’urbanisme et leur instruction voit son entrée en vigueur reportée du 20 avril au 1er septembre prochain.
Un nouveau projet de RRU a été soumis à enquête publique et doit faire l’objet de l’avis de la Commission régionale. Les principales modifications sont détaillées dans l’article.
Read MoreJoël Van YPERSELE (Avocat - Wéry Legal, chargé de cours à l'UCL)
Philippe LEVERT (Avocat - DLM, chargé de cours à l'ULB)
Ye FENG (Avocate - DLM)
Le Code Bruxellois de l’aménagement du territoire a été modifié, depuis son adoption en 2004, à pas moins de 21 reprises, tantôt sur des aspects assez marginaux, tantôt sur des aspects conséquents. L’ordonnance du 13 octobre 2017, qui compte plus de trois cents articles, contient d’importantes innovations examinées et questionnées par les auteurs.
Read MoreAvenue Defré 229, 1er étage
11 80 Bruxelles
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