Actualités en droit de l’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale : CoBAT et RRU
/Ye Feng (Avocate - DLM)
La réforme du CoBAT et ses dispositions notamment relatives aux permis d’urbanisme et leur instruction voit son entrée en vigueur reportée du 20 avril au 1er septembre prochain.
Un nouveau projet de RRU a été soumis à enquête publique et doit faire l’objet de l’avis de la Commission régionale. Les principales modifications sont détaillées dans l’article.
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