Ye FENG (Avocate – DLM)
Adoption du nouveau décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.
Read MoreYe Feng (Avocate - DLM)
La réforme du CoBAT et ses dispositions notamment relatives aux permis d’urbanisme et leur instruction voit son entrée en vigueur reportée du 20 avril au 1er septembre prochain.
Un nouveau projet de RRU a été soumis à enquête publique et doit faire l’objet de l’avis de la Commission régionale. Les principales modifications sont détaillées dans l’article.
Read MoreSauf imprévu politique, la loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux devrait être votée à la Chambre dans les quelques jours, sinon les quelques semaines qui viennent.
Read MoreYe Feng (Avocate – DLM)
Arrêt n°148/2018 du 8 novembre 2018 de la Cour constitutionnelle déclarant l’article 2244 du Code civil contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne confère pas un effet interruptif de la prescription aux recours introduits devant le Conseil d’Etat qui n’aboutissent pas à un arrêt d’annulation.
Read MorePhilippe Levert (Avocat - DLM, Chargé de cours à l'ULB)
Suite du parcours de l’avant-projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique.
Read MoreLawi Orfila (avocate - DLM)
Par son arrêt n°84/2018 du 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la question préjudicielle posée par le Tribunal de Liège, division de Namur concernant l’application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs au licenciement des contractuels de la fonction publique.
Read MorePhilippe Levert (Avocat - DLM, Chargé de cours à l'ULB)
Le 30 mars 2018, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a soumis au Conseil des Ministres un avant-projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux.
Ce texte tend à promouvoir une collaboration clinique entre les hôpitaux afin de parvenir à une offre hospitalière de meilleure qualité et plus rationnelle dans laquelle le patient occupe une place centrale. Les objectifs poursuivis sont donc une meilleure répartition des activités hospitalières et une meilleure coordination des soins aux patients.
Read MoreJoël Van YPERSELE (Avocat - Wéry Legal, chargé de cours à l'UCL)
Philippe LEVERT (Avocat - DLM, chargé de cours à l'ULB)
Ye FENG (Avocate - DLM)
Le Code Bruxellois de l’aménagement du territoire a été modifié, depuis son adoption en 2004, à pas moins de 21 reprises, tantôt sur des aspects assez marginaux, tantôt sur des aspects conséquents. L’ordonnance du 13 octobre 2017, qui compte plus de trois cents articles, contient d’importantes innovations examinées et questionnées par les auteurs.
Read MorePhilippe Levert (Avocat - DLM, chargé de cours à l’ULB)
Lawi Orfila (Avocate - DLM)
L’audition du travailleur contractuel dans le secteur public : Quand la place Poelart et la Place royale se baladent aux antipodes. Par son arrêt n°22/2018 du 22 février 2018 de la Cour constitutionnelle s’est prononcé sur les questions préjudicielles posées par le Tribunal du travail du Hainaut, division concernant l’application du principe de l’audition préalable des agents contractuels dans le cadre d’un licenciement pour motif grave, sur pied de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Read MorePhilippe Levert (Avocat - DLM)
Khalid Ermilate (Avocat - DLM)
Décrets dits « Gouvernance » du Parlement wallon : quelles sont les incidences structurelles et organisationnelles pour les Intercommunales ? Plus personne n’ignore les rebondissements de l’affaire PUBLIFIN qui ont largement été repris dans la presse. Dans la foulée du rapport de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner la transparence et le fonctionnellement du Groupe PUBLIFIN, le Gouvernement a étudié les mesures nécessaires à l’amélioration de la gouvernance des structures locales et supra-locales.
Read MoreAvenue Defré 229, 1er étage
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