La motivation du licenciement des agents contractuels dans la fonction publique
/Lawi Orfila (avocate - DLM)
Par son arrêt n°84/2018 du 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la question préjudicielle posée par le Tribunal de Liège, division de Namur concernant l’application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs au licenciement des contractuels de la fonction publique.
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