Réforme de la publicité de l’administration en Région de Bruxelles-Capitale

Réforme de la publicité de l’administration en Région de Bruxelles-Capitale

Ye FENG (Avocate – DLM)

Adoption du nouveau décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

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