Prescription de l’action civile découlant d’un recours introduit devant le Conseil d’Etat : quand la Cour constitutionnelle remet les justiciables sur un pied d’égalité

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Prescription de l’action civile découlant d’un recours introduit devant le Conseil d’Etat : quand la Cour constitutionnelle remet les justiciables sur un pied d’égalité

Ye Feng (Avocate – DLM)

Arrêt n°148/2018 du 8 novembre 2018 de la Cour constitutionnelle déclarant l’article 2244 du Code civil contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne confère pas un effet interruptif de la prescription aux recours introduits devant le Conseil d’Etat qui n’aboutissent pas à un arrêt d’annulation.

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