Prescription de l’action civile découlant d’un recours introduit devant le Conseil d’Etat : quand la Cour constitutionnelle remet les justiciables sur un pied d’égalité

Prescription de l’action civile découlant d’un recours introduit devant le Conseil d’Etat : quand la Cour constitutionnelle remet les justiciables sur un pied d’égalité

Ye Feng (Avocate – DLM)

Arrêt n°148/2018 du 8 novembre 2018 de la Cour constitutionnelle déclarant l’article 2244 du Code civil contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne confère pas un effet interruptif de la prescription aux recours introduits devant le Conseil d’Etat qui n’aboutissent pas à un arrêt d’annulation.

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Décrets dits « Gouvernance » du Parlement wallon

Décrets dits « Gouvernance » du Parlement wallon

Philippe Levert (Avocat - DLM)

Khalid Ermilate (Avocat - DLM)

Décrets dits « Gouvernance » du Parlement wallon : quelles sont les incidences structurelles et organisationnelles pour les Intercommunales ? Plus personne n’ignore les rebondissements de l’affaire PUBLIFIN qui ont largement été repris dans la presse. Dans la foulée du rapport de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner la transparence et le fonctionnellement du Groupe PUBLIFIN, le Gouvernement a étudié les mesures nécessaires à l’amélioration de la gouvernance des structures locales et supra-locales.

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