La collaboration hospitalière au sein d’un réseau hospitalier clinique – la suite des textes

Philippe Levert (Avocat - DLM, Chargé de cours à l’ULB)

1. Fin juillet, nous publions un post sur la collaboration hospitalière au sein d’un réseau hospitalier clinique (https://www.dlm-law.com/blog/2018/8/21/la-collaboration-entre-institutions-hospitalires-au-sein-dun-rseau-hospitalier-clinique-etat-davancement-des-textes-et-interrogations).

A l’époque, nous ne disposions que d’un avant-projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique et  de l’avis n°63.313/3, du 22 juin 2018  de la Section de législation du Conseil d’Etat (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/63313.pdf#search=63.313%2F3).

Depuis le 24 septembre 2018, la Chambre est saisie du projet de loi (La Chambre, DOC 54 3275/001, p.1 et s. http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3275/54K3275001.pdf).

Celui devrait être examiné prochainement en commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société, l’urgence ayant été votée.

 

2. Les modifications essentielles apportées par le projet de loi concerne de loi concerne les articles 2 et 7.

Pour rappel, l’article 2 prévoyait initialement qu’à l’exception des hôpitaux disposant uniquement de services psychiatriques hospitaliers (indices A, T ou K) associés à des services spécialisés de traitement et de réadaptation (indice Sp) ou à un service de gériatrie (indice G) et à l’exception des hôpitaux psychiatriques, chaque hôpital fait partie d’un seul unique réseau hospitalier clinique locorégional.

Désormais cette exclusion des hôpitaux à composante psychiatrique est supprimée.

La suggestion du Conseil d’État de prévoir une base légale spécifique pour déterminer les conditions dans lesquelles des hôpitaux psychiatriques et “hybrides” peuvent s’affilier sur base volontaire à un réseau hospitalier clinique locorégional, a été suivie.

Il est donc désormais prévu que le Roi peut déterminer des conditions et des modalités en vertu desquelles les hôpitaux à composante psychiatrique visés ci-dessus peuvent, sur une base volontaire faire partie d’un réseau hospitalier clinique locorégional.

L’article 7 a été réécrit pour définir la zone géographique du réseau hospitalier clinique locorégional.

Initialement, l’article 14/3 était rédigé comme suit : « Art. 14/3. La zone géographique couverte par un réseau hospitalier clinique locorégional est de forme continue. Par dérogation à l’alinéa 1er, les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux dont font partie certains hôpitaux situés dans les grandes villes d’Anvers, Gand, Charleroi ou Liège ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, peuvent chevaucher la zone géographiquement continue de réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux voisins ».

Désormais, il est stipulé que « Art. 14/3. La zone géographique couverte par un réseau hospitalier clinique locorégional est de forme continue. Ensemble, les zones géographiques doivent couvrir l’ensemble du territoire du Royaume.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux dont font partie des hôpitaux situés dans les grandes villes d’Anvers, Gand, Charleroi ou Liège ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, ne doivent pas être géographiquement continue, en ce qui concerne la partie du réseau située dans ces mêmes grandes villes ou la Région de Bruxelles-Capitale ».

La modification est justifiée comme suit : « Dans un deuxième alinéa, il est précisé que des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux, dont une partie de la zone géographique du réseau est située dans les grandes villes d’Anvers, Gand, Charleroi ou Liège ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, ne doivent pas nécessairement être géographiquement continue.

Cette exception ne vaut que pour la partie du réseau qui se situe dans ces mêmes grandes villes ou la Région de Bruxelles-Capitale Cette possibilité est prévue en raison de la situation spécifique de ces cinq “grandes villes”.

Notons en passant que ce sont aussi ces cinq grandes villes qui dans d’autres domaines, en raison de leur situation divergente, bénéficient d’une attention particulière. Par ailleurs, les auteurs estiment que ces “formes erratiques” sont de préférence à limiter. Le but est en effet d’obtenir des entités logiques qui augmentent la lisibilité de l’organisation des soins hospitaliers pour le patient et d’autres dispensateurs de soins (comme la première ligne) ». (La Chambre, DOC 54 3275/001, p.14, http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3275/54K3275001.pdf).

Cette modification est loin de clarifier les choses car si l’objectif est de maintenir l’idée initiale, soit que « les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux dont font partie certains hôpitaux situés dans les grandes villes d’Anvers, Gand, Charleroi ou Liège ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, peuvent chevaucher la zone géographiquement continue de réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux voisins », tout en prévoyant des modalités « pour la partie du réseau qui se situe dans ces mêmes grandes villes », force est de constater que le nouveau texte ne dit pas cela.

Le souhait actuel du Gouvernement serait-il d’abandonner le chevauchement de zones géographiquement continue de réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux voisins ? Si oui, il devrait l’expliciter plus clairement.

 

3. Les autres modifications apportées par le projet de loi sont purement techniques.