20:02:2004 - Reproduction d'une oeuvre sans autorisation
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arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 4 septembre 2003
TELE-BRUXELLES était poursuivi par la SABAM en paiement de droits d'auteur pour avoir reproduit sans autorisation, dans le générique dans son émission Côté cour, une sculpture réalisée par Marie-Paule Haar. Invoquant le fait que cette scuplture était apposée sur la façade du bâtiment dans lequel TELE-BRUXELLES a ses locaux, nous prétendions que l'autorisation n'était pas nécessaire dès lors que le but de la reproduction n'était en l'espèce pas l'oeuvre elle-même. Réformant le premier jugement et faisant entièrement droits aux arguments que nous avions soulevés pour notre cliente, la cour d'appel de Bruxelles constate que l'on se trouve bien dans le cadre de l'exception prévue par l'article 22, §1er, 2°, de la loi relative au droit d’auteur qui prévoit précisément que lorsque l’œuvre a été licitement publiée, l’auteur ne peut interdire la reproduction de l’œuvre exposée dans un lieu accessible au public, lorsque le but de la reproduction n’est pas l’œuvre elle-même.
(Bruxelles, 9ème ch., 4 septembre 2003)
Cet arrêt a déjà été publie dans Auteurs & Media, 2003, pp. 384 et s.
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08:01:2004 - Référé, presse audiovisuelle et censure
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ordonnance du juge des référés de Bruxelles du 4 juin 2003
Pour la première fois le juge des référés de Bruxelles (chambre francophone) décide que l'article 25 de la Constitution, qui interdit la censure, s'applique également à la presse audiovisuelle. Par cette ordonnance, le juge des référés prend ses distances avec un arrêt controversé rendu en sens contraire par la Cour de cassation en 1981 (Pas., 1982, I, 482) et fait droit à l'argumentation que nous soutenons depuis des années dans les litiges qui opposent la RTBF à des tiers qui souhaitent faire interdire préventivement la diffusion d'une émission de télévision. Il s'agit d'une décision dont l'importance a très rapidement été soulignée par la doctrine.
(Civ. Bruxelles, référé, 4 juin 2003)
Cette décision a déjà été publiée dans le Journal des Procès, 27 juin 2003, n° 462, pp. 23 et s., avec une note d'observations de F. Jongen et à la J.L.M.B., 2004, pp. 790 à 793.
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16:12:2004 - Responsabilité sans faute en cas d'exécution provisoire
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jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 15 janvier 2003
Ce jugement traite d'un problème trop souvent oublié: celui de la responsabilité objective (sans faute) qu'une partie encoure lorsqu'elle fait exécuter une décision exécutoire par provision alors qu'il existe un risque de voir cette décision être réformée en appel. Dans ce jugement, le tribunal de commerce de Bruxelles reconnaît que la responsabilité objective de TVi est établie, pour avoir fait exécuter à charge de la RTBF un jugement (exécutoire par provision de plein droit mais réformé en appel) ordonnant à celle-ci de cesser de diffuser des écrans publicitaires au milieux de séries télévisées. TVi contestait d'une part avoir procédé à l'exécution forcée de la décision et d'autre part soutenait que la règle de la responsabilité objective ne s'appliquait pas lorsqu'il s'agit d'une décision exécutoire de plein droit. De façon motivée, faisant droit aux arguments que nous avions développés en conclusions, le tribunal rejette les défenses de TVi. Sur le fond, le juge a ordonné une expertise pour évaluer le montant du préjudice éventuel.
(Comm. Bruxelles, 12ème ch., 15 janvier 2003)
Ce jugement a déjà été publié dans la J.L.M.B., 2003, pp. 1585 et s.
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09:07:2004 - Rétroactivité de la loi devant la Cour d'arbitrage
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Arrêt de la Cour d’arbitrage du 3 mars 2004
Le décret du Conseil de la Communauté française du 17 juillet 2002 « portant modifications au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de services des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l’Etat » a pour effet, en raison de sa rétroactivité, d’influencer des procédures judiciaires en cours au moment de son adoption.
Saisie de la question de savoir si une telle situation violait les articles 10 et 11 de la Constitution, la Cour d’arbitrage rappelle, en faisant entièrement droit à l’argumentation de la Communauté française, que la rétroactivité d’une norme peut se justifier même lorsque, comme en l’espèce, elle influe sur un procès en cours. La Cour relève que des circonstances exceptionnelles ou des motifs impérieux d’intérêt général justifient cette intervention même si elle porte atteinte, au détriment d’une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous.
(C. A., arrêt n° 30/2004 du 3 mars 2004)
Cette décision a déjà été publiée dans le journal des tribunaux de 2004, p. 538 avec une note d’observations de D. Renders.
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28:12:2006 Vente ad gustum et exécution de bonne foi
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arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 18 octobre 2006
Réformant la décision du premier juge, la cour d'appel de Bruxelles a l'occasion de rappeler les conditions de la vente ad gustum régie par l'article 1587 du Code civil, quelque peu tombé dans l'oubli.
La cour rappelle aussi que la faculté conventionnelle de résiliation unilatérale d'une vente doit s'exercer de bonne foi et dans un délai raisonnable après l'échange des consentements.
(Bruxelles, 21ème ch., 18 octobre 2006)
Cet arrêt a déjà été publié au Journal des Tribunaux , 2006, pp. 811 et 812.
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